droit de préférence des voisins en cas de vente de parcelles boisées
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&dateTexte=&categorieLien=id
le droit de préférence a été purgé le 20 décembre 2011
personne ne c'est manifesté!!!
la propriété est donc vendue avec la totalité des terres...
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